Règlement Intérieur

Actions de formation, bilans de compétences et apprentissage

Organisme : Alpha Partners Académie

Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 39 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU 83000 TOULON

N° SIRET : 94354142500014

N° de déclaration d’activité : 93830845283

Contact : contact@alphapartnersacademie.com

Référent handicap : contact@alphapartnersacademie.com

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Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Il s’applique à toutes les personnes inscrites dans une action de formation, un bilan de compétences ou un parcours d’apprentissage (CFA) organisé par Alpha Partners Académie, qu’ils se déroulent en présentiel ou à distance, dans ses locaux ou dans des locaux mis à disposition.

Il a pour but :

• d’assurer le bon fonctionnement des formations,

• de garantir la sécurité, la discipline et la santé de tous,

• et de préciser les droits et obligations réciproques des participants et de l’organisme.

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Article 2 – Information du public et accessibilité

Conformément à l’article L.6353-8 et aux indicateurs 1, 2, 3 et 4 du Référentiel national Qualiopi, Alpha Partners Académie publie et tient à jour sur son site :

• les objectifs, contenus, prérequis et durées des actions ;

• les modalités d’évaluation et de certification ;

• les conditions d’accès et de financement ;

• les indicateurs de résultats et le taux de satisfaction ;

• ainsi que les mesures d’accueil des publics en situation de handicap, conformément à l’article L.5213-6-1.

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Article 3 – Conditions d’admission, horaires et assiduité

Les stagiaires et apprentis sont tenus de se conformer aux horaires fixés par l’organisme ou le formateur.

Conformément à l’article R.6352-1, les horaires sont portés à la connaissance des participants avant le début de la formation.

Tout retard ou absence doit être justifié et signalé. L’organisme peut informer le financeur ou l’employeur en cas d’absence injustifiée (cf. L.6353-9).

Chaque participant émarge une feuille de présence (ou attestation électronique en distanciel) à l’entrée et à la sortie des séances.

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Article 4 – Hygiène, sécurité et prévention des risques

Conformément aux articles L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-5, les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans les locaux de formation s’imposent à tous.

• Les consignes d’incendie (issues, extincteurs, point de rassemblement) doivent être connues et respectées.
• Tout incident, accident ou anomalie doit être signalé immédiatement à la direction.
• L’accès est interdit à toute personne en état d’ébriété ou sous influence de stupéfiants.
• L’usage de tabac et vapotage est interdit dans les espaces clos (cf. R.3512-2 Code de la santé publique).
• En cas de formation en entreprise ou sur un site tiers, les règles de sécurité du site hôte s’appliquent en sus du présent règlement.

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Article 5 – Utilisation des locaux, matériels et ressources numériques

Les participants s’engagent à adopter un comportement respectueux du matériel mis à disposition (ordinateurs, mobiliers, supports pédagogiques, logiciels, connexion Internet).

Toute dégradation volontaire ou usage abusif engage la responsabilité de son auteur (cf. R.6352-2).

L’usage des ressources numériques (LMS, outils collaboratifs) est strictement réservé à des fins pédagogiques.

Le partage non autorisé de supports ou contenus protégés par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L.122-4) est interdit.

Les téléphones portables doivent être désactivés durant les cours, sauf accord du formateur.

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Article 6 – Comportements, respect et éthique

Tout participant doit se comporter avec courtoisie, loyauté et respect envers les autres stagiaires, formateurs et personnels administratifs.

Les comportements inappropriés, propos offensants, atteintes à la dignité, au genre, à l’origine ou à la religion constituent une faute pouvant entraîner des sanctions disciplinaires (cf. L.1142-1 Code du travail, principe de non-discrimination).

Toute forme de harcèlement moral ou sexuel est strictement interdite (cf. L.1152-1 et L.1153-1).

Un référent éthique est désigné pour recueillir toute alerte et assurer la confidentialité du traitement.

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Article 7 – Spécificités des bilans de compétences

Les bilans sont régis par les articles L.6313-10 à L.6313-12 du Code du travail.

Ils comprennent trois phases (préliminaire, investigation, conclusion) pour une durée maximale de 24 heures.

Les informations issues du bilan sont strictement confidentielles et remises uniquement au bénéficiaire, sauf accord écrit (cf. R.6313-7).

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Article 8 – Spécificités relatives à l’apprentissage (CFA)

Les apprentis relèvent du livre II, titre Ier, Code du travail (L.6211-1 et suivants).

Ils doivent respecter à la fois le présent règlement et celui de leur employeur.

L’assiduité aux semaines de cours et aux périodes en entreprise est obligatoire (cf. L.6222-23).

Le CFA assure la coordination pédagogique et la sécurité en lien avec l’entreprise (cf. R.6223-5).

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Article 9 – Évaluations, attestations et propriété intellectuelle

Les modalités d’évaluation (tests, exercices, travaux) sont définies au démarrage de chaque action.

Une attestation de fin de formation ou de compétences acquises est délivrée (cf. L.6353-1).

Les supports pédagogiques demeurent la propriété intellectuelle de l’organisme et/ou de leurs auteurs (cf. L.122-4 CPI).

Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.

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Article 10 – Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Alpha Partners Académie traite les données des stagiaires et apprentis pour la gestion, le suivi, la certification et le reporting Qualiopi.

Le responsable du traitement est Mehdi Saidani, contact@alphapartnersacademie.com.

Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité (art. 15 à 22 du RGPD).

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Article 11 – Discipline et sanctions

11.1 Définition de la sanction

Selon l’article R.6352-3, toute mesure autre qu’une observation verbale, prise par le responsable de l’organisme à la suite d’un agissement fautif, constitue une sanction.

Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites (cf. L.1331-2).

11.2 Typologie des sanctions

• Avertissement écrit,

• Blâme,

• Exclusion temporaire (jusqu’à 15 jours),

• Exclusion définitive de la formation.

11.3 Procédure disciplinaire

Conformément aux articles R.6352-4 à R.6352-8 :

• Le participant est informé par écrit des faits reprochés et convoqué à un entretien contradictoire.
• L’entretien a lieu au moins un jour franc après la convocation et au plus quinze jours après.
• La décision est notifiée par écrit et motivée.
• En cas de danger immédiat, une exclusion conservatoire peut être décidée avant la sanction définitive.

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Article 12 – Représentation des stagiaires et apprentis

Lorsque la formation dépasse 500 heures, une élection de délégués est organisée (cf. R.6352-9 à R.6352-15).

Un délégué titulaire et un suppléant sont élus au scrutin uninominal à deux tours.

Ils peuvent formuler des suggestions, présenter des réclamations relatives à l’hygiène, la sécurité, ou l’application du présent règlement, et participer aux instances de concertation.

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Article 13 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l’adresse suivante : contact@alphapartnersacademie.com

Alpha Partners Académie s’engage à répondre dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, conformément aux exigences Qualiopi (indicateur 31).

En cas de litige persistant, le participant peut saisir le médiateur de la consommation compétent (cf. articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation).

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Article 14 – Entrée en vigueur, publication et mise à jour

Conformément à l’article R.6352-1, le présent règlement est remis à chaque participant avant l’entrée en formation, affiché dans les locaux et accessible sur le site internet https://alphapartnersacademie.com/

Il entre en vigueur le 27/10/2025 et remplace toute version antérieure.

Toute mise à jour sera notifiée aux bénéficiaires avant application.